Elleest conforme aux exigences de l’article 16 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ainsi qu’aux clauses types énoncées à l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances. Traitement des réclamations. En cas de différend portant sur le respect des clauses du contrat établi avec l’architecte, les AchetezWORX - Tondeuse Robot connectée sans Fil LANDROID - WR147E.1 - jusqu'à 1000m² (Installation Facile, tond sous la Pluie, Autonome, contrôle à Distance, Tonte Intelligente avec Coupe près des Bordures) : Tondeuses robot : gratuite possible dès 25€ Larticle L.241-1 du code des assurances fait en effet obligation à toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, d'être couverte par une assurance, dont l'article annexe I art. A 243-1 du code des assurances définit les clauses obligatoires. Elle doit être en mesure d'en justifier à Inscriptiondes étudiants à l’Université (articles D612-2 à D612-8 du Code de l’éducation) Les périodes d’inscriptions sont fixées comme suit : Inscriptions annuelles et pour le 1 er semestre (hors parcoursup) : du 06/07/2022 (sous réserve de la publication des résultats du baccalauréat et de l’arrêté fixant les droits d’inscription) jusqu’au 06/10/2022. Articlea 243-1 du code des assurances ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ? 23 Mar 2022 Avocat Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486 C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd Hỗ Trợ Nợ Xấu. Article 8 Assurances Assurances du titulaire Assurance de responsabilité civile professionnelle Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Le niveau des garanties exigées par le maître d'ouvrage est adapté aux risques relatifs à l'opération de construction objet du marché. Assurance de responsabilité civile décennale Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, le titulaire souscrit l'assurance décennale obligatoire visée à l'article L. 241-1 du code des assurances. Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même code. Pour les ouvrages de construction non soumis à l'obligation légale d'assurance, mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, lorsque le CCAP ou tout autre document en tenant lieu le prévoit, le titulaire doit contracter une assurance de responsabilité décennale. Les montants de garantie, s'ils sont fixés, sont adaptés aux limites du marché de l'assurance. A la notification du marché, le maître d'ouvrage communique au titulaire le coût prévisionnel total de l'opération de construction, honoraires compris. Attestations d'assurance Le titulaire doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les montants de garantie. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du maître d'ouvrage et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. En cas d'assurance de responsabilité décennale obligatoire au titre de la garantie décennale, le titulaire doit justifier qu'il satisfait à cette obligation, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances, par la remise d'une attestation conforme aux dispositions des articles et suivants du code des assurances. L'attestation doit être valable à la date de l'ouverture du chantier sur lequel le titulaire intervient et pour les activités objets de son marché. Assurances du maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage précise, dans les documents particuliers du marché, les assurances obligatoires ou facultatives qu'il a contractées ou contractera lui-même, notamment les assurances Tous risques chantiers », Dommages-ouvrages », Responsabilité civile » ou un Contrat collectif de responsabilité décennale » CCRD. Modifié7pen Loi n°re05-1719 du 30 dalcembrecre05 -clot. 76 V JORF 31 dalcembrecre05Arr/erntit/pna=9 tervaleurs Arcontr fisLes rapports présr féscon"les propositiass7divrésoluid="ps=umis>'aaux s emblé>'agénérales d'/buociéscou d'/cid="nitles en 1uv7p;9l'affectatias7p;svrésultats7divchaquv7exercice, doivr f mr fi="nrt lepmonta f p;svvali p;svquiTA0t éts pmis en dis/reruid="aaui>I quat=GIAR-child" n" 07959&I00eTexte=&c00egorieLien=cid'i>l'aI quat"58A000 ainsi quv7celuiTp;svrevr us dis/reruéscn="aéligibles an con"abattier f, vr filéscpen c00égorie d'/cid="scou de7pents. Poui les revr us dis/reruéscquiTnevrésultr f pas7divdalcisiass7dis s emblé>'amr fi="ns es an l'a en paiier f p; la"dis/reruid="ala"fr/cid="7ccrlesponI0nteaéligible an l'abattier f p; 40 % mr fi="ns paui2° du 3 p; l'aI quat"58 ainsi quv7celatn="aéligible an con"abattier f, vr filéescpen c00égorie d'/cid="scou de7pents. Cetti infortitias est r ue"an la"dispositias7dis scid="nitles ou /buocié tabs__tab-revisias" tabi p;x c0RTI0000textecc/LEGIARTEXT002003069577CTI0000aI quatcc/LEGIAR-child" n" 04152CTI0000aI quatc/LEGIAR-child" n" 04154RTI00004um87243l/20 data-sa="true" class="cc/LEtip>tab-revisias-GIAR-child" n" 04154-1-ter Gtab-revisias-GIAR-child" n" 04154-1/aI0000fonILEGODA"closed cacher-noeud abr-child" n" 04154-1/aI0000ccapsier f="-1type="button" class="expanded titVersiass-linVersiass49 quinquirticleÂiertab-seconI0ry tabs__tab-Arns" tabi p;x c0RTI0000textecc/LEGIARTEXT002003069577CTI0000aI quatcc/LEGIAR-child" n" 04152CTI0000aI quatc/LEGIAR-child" n" 04154RTata-sa="true" class="cc/LEtip>tab-Arns-GIAR-child" n" 04154-1-ter Gtab-Arns-GIAR-child" n" 04154-1"closed cacher-noeud abr-child" n" 04154-1/ape="button" class="expanded titLiensRelitifs-linLiens relitifs49 quinquivalec/LEtip>tab-revisias-GIAR-child" n" 04154-1"eurs Artabs-seconI0ry-contr ficlosed II hrEGIARervaleurs Ar II Casier fv clfirst" tabi p;x c-1inVersiass499 tervalec/LEtip>tab-revisias-GIAR-child" n" 04154-1-contr ficurs Arloauer"1649 ter 9 tervalec/LEtip>tab-Arns-GIAR-child" n" 04154-1"curs Artabs-seconI0ry-contr ficlosed II hrEGIARervaleurs Ar II Casier fv clfirst" tabi p;x c-1inLiens relitifs499 tervalec/LEtip>tab-Arns-GIAR-child" n" 04154-1-contr ficurs Arloauer"1649 ter 9 ter 9 ter 9 ter aI quater 9 ter 9 ter!- Marquage Xiti. -nk-chepttitl/*I quat_" + ureanT*/ 9top"nk-a">Chapitre II Casier fisRetouinrt en haut p; la"page aes ou aer 9 ter titquivalec/LEs qukyScroll" style="displayn="ARervaleurs Ars qukyScrollFirstRow"ervaleurs Arcontr fiec/LEs qukyScrollTabeplierCabepon>abeplier XXI Mesules de pub000i0é abepon-a">ChapitressTooltip"nk-a">C>CabeplforLEI00epquker2C>Versias an la"d00e 4t>abeponvaleurs Arinput-group ArticleÂierinput-d00e input-d00e-chrono2" 1649 textCTvalue8716/047100"R/er 9 ter 9 ter 9 terrticle 1649 submificurs Arfort-submifasearch-chrono-s quky/it-a">Closed II hrEGIAR"ire'">icas"u cle 1649 quinqui49 ter 9 ter 9 ter 9 tervaleurs Ars qukyScrollSeconIRow"ernav roleLEn6147atias49 quater A L’assurance de responsabilité décennale n’a vocation à couvrir que les désordres de gravité décennale affectant l’ouvrage réalisé, ainsi que ceux affectant les existants dès lors que ces existants sont incorporés dans l’ouvrage neuf de sorte qu’ils en deviennent indivisibles. Cass. 3e civ., 25 juin 2020, no 19-15153 Peut-on condamner l’assureur de responsabilité décennale, au titre de la seule garantie obligatoire, à réparer non les dommages affectant l’ouvrage neuf, mais les existants ? La question[...] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous La Convention de Règlement de l’Assurance Construction est une Convention entre assureurs créée pour améliorer l’efficacité de l’Assurance Construction. Amélioration de l’efficacité de l’Assurance Construction Cette convention a été créée pour améliorer l’efficacité de l’Assurance Construction par un abaissement du coût de gestion des sinistres relevant de la loi du 4 juillet 1978 loi dite Spinetta un règlement rapide et équitable de ces sinistres entre sociétés signataires de cette convention. Seuls sont concernés les désordres immobiliers de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. Toutefois, la Convention s'applique lorsqu'une garantie annexe facultative est contenue à la fois dans le contrat Dommages-Ouvrage et dans tous les contrats de responsabilité concernés par l'événement. L'assureur Dommages-Ouvrage règle l'indemnité dans les conditions prévues par les clauses types figurant en annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances. Il présente ensuite son recours aux assureurs de responsabilité, selon des règles édictées dans cette convention. Lorsqu'un assureur de dommages est saisi d'une déclaration de sinistre L'assureur de dommages saisi d'une déclaration de sinistre procède, tant pour son propre compte que pour celui des assureurs de responsabilité, à la désignation d'un expert construction et, éventuellement, de tout spécialiste souhaitable, choisis parmi ceux recommandés par les assureurs signataires de la présente Convention. Ces experts construction et économistes de la construction sont choisis au sein de la liste établie selon les règles de qualification. Ces experts construction sont dits experts qualifiés CRAC ». Ils répondent aux conditions des Règles de qualification CRAC. Ces experts, pour compte commun de l’assureur DO comme de l’ensemble des assureurs RCD, suivent une procédure particulière d’information de l’ensemble des parties. Le respect du contradictoire est fondamental, comme pour toute expertise pour lesquelles des recours peuvent être exercés. Indemnisation et honoraires Honoraires La moitié des honoraires de l’expert DO sont partagés entre l’assureur DO et l’ensemble des assureurs RCD des constructeurs présumés responsables, au prorata de leurs versements. Dans le cadre de la convention CRAC, les assureurs de responsabilité s’interdisent de contester la nature des désordres et le montant des réparations, incluant 50% des honoraires et frais d’expertise, sous déduction d’un ticket modérateur fixe de 1500 €. Ils peuvent néanmoins soulever des exceptions de garantie qu’ils sont en mesure de justifier. Indemnisation Dès qu’il a indemnisé la victime du sinistre, l’assureur DO exerce son recours auprès des assureurs de responsabilité en leur demandant de se mettre d’accord entre eux sur une répartition définitive des responsabilités et en leur proposant à défaut une ventilation provisoire en se basant sur un cas de barème » annexé au règlement CRAC. La Convention prévoit également un traitement des contestations, par exemple en cas de désaccord sur la répartition des responsabilités. Une Commission d’Application - la CACRAC - est chargée de veiller à l’application de la Convention. Une Commission de Conciliation est désignée par la CACRAC. Son rôle est de donner un avis chaque fois qu’un accord n’aura pas pu être trouvé entre les assureurs signataires. 2 types particuliers d’expertises relevant de la garantie Dommages Ouvrage La Convention prévoit dans un avenant communément appelé Avenant1 » le traitement de deux types particuliers d’expertises relevant de la garantie Dommages Ouvrage Les expertises dont le coût prévisible ne dépasse pas le montant du Ticket ModérateurDans ce cas, l’expert établit un rapport unique permettant à l’assureur DO, avant le délai de 60 jours, de prendre position sur la garantie et, si celle-ci est acquise, de procéder au règlement de l’indemnité. Par dérogation, ce rapport unique n’est adressé qu’à l’assureur DO. Les expertises concernant des sinistres d’un montant supérieur à 126 793 € TTC valeur au 1er janvier 2012 Dans le cas général, les articles de la Convention ne s’appliquent pas, et il est fait application du Chapitre 3 de l’Avenant 1. La différence fondamentale est que l’expert DO n’est plus obligatoirement pour compte commun. Les assureurs de responsabilité ont la possibilité de désigner leur propre expert dans le délai de 20 jours à compter de la réception du rapport préliminaire. Ce collège d’experts » a comme objectif de rechercher un accord sur le plan technique et sur le coût des travaux de réparation. Les experts s’obligent à se communiquer réciproquement l’ensemble des pièces de leurs dossiers et leurs conclusions. Chaque expert est tenu d’indiquer dans son rapport les points d’accord et de désaccord entre eux. Les points de désaccord font obligatoirement l’objet d’un argumentaire détaillé sur les différents points de vue. Cet Avenant 1 » prévoit également dans les cas de contestations, des procédures de Concertation et d’Arbitrage. L’ensemble des assureurs signataires s’interdisent d’assigner en justice avant la mise en œuvre de la procédure de Concertation. Article Annexe II art A243-1 Article Annexe II art A243-1 CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a Souscripteur. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux mêmes conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 242-1 du présent code, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs. b Assuré. Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat. c Réalisateurs. L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil architecte, technicien ou autre ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction. d Maître de l'ouvrage. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la conception et à l'exécution de l'opération de construction. e Contrôleur technique lorsqu'il est désigné un contrôleur technique. La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les conditions prévues par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l'opération de construction. f Réception. L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil. g Sinistre. La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. Nature de la garantie Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; - affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ; - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant et limite de la garantie La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant. Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre. Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Exclusions La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement a Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c De la cause étrangère. Point de départ et durée de la garantie a La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. b Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque - avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; - après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Obligations réciproques des parties Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A 1°, c, A 3°, B 2°, a, B 2°, c, B 3°, a, de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A. - Obligations de l'assuré 1° L'assuré s'engage a A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ; b A lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ; c A lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement ; d A lui notifier dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ; e A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ; f A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés. Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés. 2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur. La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ; - le nom du propriétaire de la construction endommagée ; - l'adresse de la construction endommagée ; - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; - si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. 3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre. 4° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage également a A autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période d'exécution des travaux de construction, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ; b En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B 1°, a ; c A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur, d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport d'expertise défini au paragraphe B 1°, c et b en approfondit, en tant que de besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur. B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre 1° Constat des dommages, expertise a Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur. L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés. Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité. Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours. Les opérations de l'expert revêtent un caractère peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ; b L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ; c La mission d'expertise définie en a est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis. Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen de deux documents distincts c. a un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ; c. b un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ; d L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre - il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros - ou - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée. En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert. La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires a Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1°, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification ; Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée. Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires. b L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a ; c Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même. 3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité a L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification. Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les quantités que les prix unitaires. Elles comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ; b Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ; c En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a. Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré. L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ; d Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe c n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées. 4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l'article L. 121-12. Dernière mise à jour 4/02/2012

article a 243 1 code des assurances